Exécution immédiate des peines complémentaires : Anticor de retour devant le Conseil Constitutionnel

Le 18 novembre 2025, l’association Anticor est une nouvelle fois intervenue devant les Sages pour défendre l’application immédiate des peines complémentaires prononcées par le juge pénal. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer avant le 28 novembre sur la conformité à la Constitution de ce (…)