2014

5 juillet 2022 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 dite Vallaud-Belkacem instaure le principe d'égaconditionnalité en interdisant l'accès aux contrats de commande publique aux entreprises qui ne respectent pas les exigences d'égalité professionnelle, des sanctions plus importantes pour les licenciements discriminatoires, une (...)
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CANO Carole
5/05/2022
CARMINATI-RABASSE Armelle
5/05/2022
LESTIC Béatrice
5/05/2022
COTON Pascale
5/05/2022
DOLL Thierry
5/05/2022
DU PATY Dominique
5/05/2022