Agrément illégal : l’État condamné à réparer l’injustice subie par Anticor

Mardi 5 août, le tribunal administratif de Paris a rendu sa décision suite au recours intenté par Anticor contre l’État pour demander réparation des préjudices liés à l’agrément illégal délivré en 2021. Le juge des référés a reconnu que la responsabilité de l’État à l’encontre de l’association (…)