Focus n°37 : La taxation unitaire à la lumière des expériences nord-américaines
Parmi les possibles réformes du système de taxation des entreprises multinationales, les méthodes de taxation unitaire sont régulièrement mises en avant comme une alternative au système actuel. En particulier, le pilier 1 des négociations à l'OCDE propose d'introduire le principe d'allocation (ou (...)
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Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?
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