Incarcération d’étrangers refusant de se soumettre à un test PCR : un scandale juridique et (…)

Le 24 novembre 2021 Pendant plus d’un an, de nombreuses personnes étrangères[1] sous le coup d’une mesure d’éloignement ont été condamnées à des peines d’emprisonnement sans aucun fondement légal pour avoir refusé de se soumettre à un test PCR. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de (…)