Justice et finances : Un arrêté conjoint fixe les nouveaux tarifs et modalités de perception des (…)
Le gouvernement burkinabè a adopté un arrêté conjoint du ministre de l'Économie et des finances et du ministre de la Justice et des droits humains, chargé des relations avec les Institutions sur les recettes judiciaires. L'arrêté fixe les tarifs, les modalités de perception et de répartition des (…)
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