Un recours en inconstitutionnalité de la loi interprétative de l’amnistie de mars 2024, déposé
Vingt-trois députés membres du groupe de l’opposition et de celui des non inscrits, ont introduit, mercredi, auprès du Conseil constitutionnel, un recours en inconstitutionnalité contre la loi interprétative de la loi d’amnistie du 13 mars 2024, a appris l’APS, des initiateurs. Le document, (…)
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